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Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ SIMAT SYSTEM POUR LA FOURNITURE ET LE DÉPANNAGE D’UNE INSTALLATION DE GÉNIE CLIMATIQUE

 

Généralités : Les ventes et prestations de SIMAT SYSTEM (RC 489911180) sont soumises aux présentes conditions générales. Sauf accord expresse et préalable de SIMAT SYSTEM, aucune disposition contraire sur les conditions d’achat, lettres, accusé de réception ou tout autre document émanant du Client ne saurait lui être opposée.

Objet : Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles, à la demande du Client, SIMAT SYSTEM s’engage à fournir, mettre en service ou dépanner une installation de génie climatique, ces prestations formant une unité fonctionnelle et juridique.

Commande : Toute commande devra normalement être passée par écrit. En cas de commande par téléphone, SIMAT SYSTEM pourra exiger qu’elle fasse l’objet d’une confirmation écrite avant d’être prise en compte. Dans tous les cas, la commande reçue du Client ne devient définitive qu’après acceptation de SIMAT SYSTEM.

Date de mise en service de l’installation : Sauf disposition contraire, les délais de mise en service de l’installation (neuve ou en cas de dépannage) sont donnés à titre indicatif. Sauf faute lourde de SIMAT SYSTEM, le dépassement de tels délais ne peut entraîner ni l’annulation de la commande, ni indemnité.

Etendue des prestations de SIMAT SYSTEM : SIMAT SYSTEM n’assume pas les missions qui relèvent exclusivement d’autres professions (par exemple architecte).

Sauf disposition particulière, le Client réalisera préalablement à la livraison de l’installation et à sa mise en service, les travaux d’agencement et d’équipement répondant aux spécifications techniques propres à l’installation de génie climatique à recevoir.

Le Client fait aussi son affaire personnelle :

– des autorisations nécessaires à l’installation du système de climatisation & chauffage, tant de personnes privées

(Copropriété, bailleur etc.) que des administrations,

– du respect des règles environnementales applicables (récupération des gaz etc.),

– des nuisances occasionnées par l’installation (sonores, esthétiques, rejets etc.)

Absence de compte prorata : En cas de construction ou rénovation d’un ouvrage, les prestations de SIMAT SYSTEM ne seront pas soumises au compte prorata.

Réception : A la mise en service de l’installation, il sera établi contradictoirement un procès-verbal de réception en deux exemplaires signés par les deux parties sur lesquels seront notifiées les éventuelles réserves. Ces réserves éventuelles n’entraîneront aucune modification des conditions de paiement prévues ci-dessous.

Paiement : Sauf disposition contraire, un acompte de 30% sera exigé lors de la passation de la commande pour les installations, il en sera ainsi pour les situations. Le solde du prix sera payable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’installation. Pour les interventions et l’entretien, le règlement se fait par LCR à 30 jours date de facture. Toute commande vaut acceptation et autorisation. 

Retard de paiement : En cas de refus de paiement à l’échéance, une indemnité de 120 € sera due, ainsi que des d’intérêts moratoires conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce (Taux de refinancement de la BCE + 9 points).

Garantie : Selon les cas, le client bénéficiera à compter de la réception de l’installation :

– soit d’une garantie contractuelle de 2 ans sur les prestations de SIMAT SYSTEM et de 1 à 3 ans sur le matériel selon garantie constructeur,

– soit de la garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil. La garantie contractuelle couvre exclusivement les frais nécessaires à la réparation de l’installation ou au remplacement des pièces, la main d’œuvre et les frais de déplacement. Elle ne couvre pas les préjudices subis par le client préjudice indirects, préjudices immatériels etc.). Les consommables (gaz etc.) et les conséquences normales de l’usure ne sont pas garantis. La garantie est exclue en cas d’usage anormal ou d’absence d’entretien de l’installation de climatisation et chauffage.

Logiciel : En cas de commande d’une installation incluant un logiciel, le client donne mandat à SIMAT SYSTEM de conclure à son nom tout contrat de licence du logiciel. SIMAT SYSTEM ne consent aucune garantie sur les logiciels et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de ces logiciels.

Réserve de propriété et transfert des risques : Le transfert de propriété des matériels, au profit du

Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration des matériels de SIMAT SYSTEM sera réalisé dès livraison desdits matériels sur le site du Client.

Poursuites : En cas de poursuites judiciaires pour non-paiement, le montant des sommes dues est augmenté de 15% en couverture des frais de recouvrement et ce, sans préjudice du paiement de tous dommages intérêts s’il y lieu.

Litige : Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu seront soumis au Tribunal de Commerce de Besançon.